Actualité

Ce deuxième volet du plan d’action FLEGT qui fixe des obligations aux opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché, agit sur la demande européenne et vise à interdire au bois illégal et aux produits qui en sont dérivés l’accès au territoire européen.

Il cible le secteur privé en Europe et fixe :

• Une obligation de résultat : « la mise sur le marché de bois issu d’une récolte illégale ou de produits dérivés issus de ce bois est interdite. »
• Une obligation de moyens pour les premiers metteurs en marché : les opérateurs doivent "faire diligence" lorsqu’ils commercialisent pour la première fois sur le marché européen du bois ou des produits dérivés ; c’est-à-dire qu’ils doivent prendre toutes les précautions possibles pour éviter de commercialiser du bois issu d’une récolte illégale ou un produit dérivé de ce bois grâce à l’utilisation d’un système de diligence raisonnée.
• Une obligation de traçabilité minimale pour les commerçants qui doivent pouvoir identifier leur(s) fournisseur(s) et leurs acheteurs (à l’exception des particuliers).
• Le Règlement sur le bois de l’Union européenne ne crée pas de nouvelle procédure douanière.

Ce règlement est entré en application le 3 mars 2013. A compter de cette date, les opérateurs qui mettent en marché du bois ou des produits dérivés sur le marché de l’UE doivent avoir mis en place un système de diligence raisonnée. Ils pourront être contrôlés, a posteriori, et devront être en capacité de présenter leurs procédures de diligence raisonnée, sous peine de sanctions pénales et administratives définies dans l’article 76 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Pour plus d'informations, cliquez sur le lien suivant : Alim'agri - Règlement sur le Bis de l'Union Européenne